Seuls peuvent être présentés les projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution de travaux au moment du dépôt de la demande de subvention (à l’exception des études et de l’acquisition du terrain qui ne valent pas commencement d’opération).
Le délégué de l’Agence, après s’être assuré que le dossier est complet et éligible aux financements de l’établissement, délivre au porteur de projet un accusé de réception valant autorisation de commencer les travaux, ou lui demande de compléter son dossier. La délivrance d’un accusé de réception ne vaut pas promesse de subvention.
En l’absence de décision dans un délai de neuf mois suivant la délivrance de l’accusé de réception, la demande de subvention est considérée comme ayant fait l’objet d’un rejet implicite.
